Titre Titre I : Dispositions générales.
Art. 3
3 / 21En vigueur depuis le 24 mai 1953 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'agriculture ne peut refuser à une institution l'autorisation de fonctionner ou l'approbation de ses statuts et règlement que si ces statuts ou règlement sont contraires aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ou prévoient des cotisations ou des prestations incompatibles avec l'équilibre financier de l'institution.
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Prolegi/LEGITEXT000006060661#art-3