Titre Titre I : Dispositions générales.
Art. 6
6 / 21En vigueur depuis le 24 mai 1953 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des statuts, les obligations des employeurs, les obligations des salariés et de leurs ayants droit et leurs avantages ne peuvent, dans la mesure où ils résultent de conventions collectives, être revisés qu'à la suite de l'intervention de telles conventions. Dans les autres cas, ils peuvent être revisés à la suite d'accords au sein du conseil d'administration de l'institution, entre la majorité des représentants des employeurs et la majorité des représentants des salariés et bénéficiaires ; les statuts peuvent néanmoins prévoir pour cette revision l'intervention de la majorité des employeurs et celle de la majorité des salariés. La dissolution volontaire est décidée dans les mêmes conditions.
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Prolegi/LEGITEXT000006060661#art-6