Titre Titre I : Dispositions générales.
Art. 9
9 / 21En vigueur depuis le 24 mai 1953 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de liquidation de l'institution et à défaut de modification de leurs obligations, les employeurs et salariés demeurent tenus d'effectuer les versements prévus par la convention collective ou le contrat de travail. Ces versements ne pourront être effectués qu'à un des organismes énumérés à l'article 7 ci-dessus.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006060661#art-9