Titre TITRE Ier : Dispositions générales.
Art. 2
2 / 48En vigueur depuis le 1 juin 1953 jusqu'au 1 janv. 2999
Les frais de déplacement comprennent : 1° Les frais de transport des personnes ; 2° Les indemnités journalières ; 3° Le cas échéant, les frais de transport de bagages et de mobilier.
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Prolegi/LEGITEXT000006060663#art-2