Titre TITRE Ier : Dispositions générales.
Art. 4
4 / 48En vigueur depuis le 1 juin 1953 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions de remboursement des frais de déplacement sont déterminées en fonctions du groupe dans lequel l'intéressé se trouve classé à la date où le déplacement s'effectue ; aucun rappel en diminution ou en augmentation ne peut être accordé à raison d'une modification de la situation de l'agent intervenant avec effet rétroactif.
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Prolegi/LEGITEXT000006060663#art-4