Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 16 juin 1953 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de la France d'Outre-mer, le ministre du budget, le ministre des finances et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin officiel du ministère de la France d'Outre-mer.
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Prolegi/LEGITEXT000006060665#art-4