Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 10 août 1953 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 2 et 3 ci-dessus entreront en application lorsque les missions de contrôle prévues à l'article 1er auront été mises en place.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006060668#art-4