Art. 4
5 / 9En vigueur depuis le 10 août 1953 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles précédents auront effet à compter du 1 er septembre 1953 sauf en ce qui concerne les gouverneurs de la France d'outre-mer et les préfets pour lesquels ces dispositions prendront effet respectivement du 1er janvier 1956 et du 1er janvier 1958.
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Prolegi/LEGITEXT000006060670#art-4