Art. 8
9 / 9En vigueur depuis le 10 août 1953 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre des finances et des affaires économiques, le secrétaire d'Etat au budget et les ministres et secrétaires d'Etat intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la république française.
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Prolegi/LEGITEXT000006060670#art-8