Sect. Mesures d'application.
Art. 16
14 / 15En vigueur depuis le 1 oct. 1953 jusqu'au 1 janv. 2999
La transformation d'organismes ou d'entreprises privées existants en société professionnelle ou interprofessionnelle ne donnera lieu à aucun droit de timbre ni d'enregistrement.
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Prolegi/LEGITEXT000006060672#art-16