Sect. Conventions avec l'Etat.
Art. 5
5 / 15En vigueur depuis le 1 oct. 1953 jusqu'au 1 janv. 2999
Le personnel des entreprises et organismes visés par l'article 2 du présent décret est régi par les lois, règlements et conventions applicables au personnel des branches d'activité intéressées.
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Prolegi/LEGITEXT000006060672#art-5