Sect. Sociétés professionnelles et sociétés interprofessionnelles.
Art. 9
8 / 15En vigueur depuis le 1 oct. 1953 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sociétés professionnelles et interprofessionnelles visées par l'article 2 du présent décret sont constituées sous forme de sociétés anonymes à capital fixe ou sociétés anonymes à capital variable. L'objet de ces sociétés est limité à la réalisation des opérations qui leur sont confiées, dans le cadre des conventions visées au titre Ier du présent décret par le ou les ministres responsables. Les statuts de ces sociétés sont approuvés dans chaque cas particulier par arrêté concerté du ministre des finances, du ministre chargé des affaires économiques et du ou des ministres intéressés.
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Prolegi/LEGITEXT000006060672#art-9