Titre TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES OUTRE-MER
Art. 14
9 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à Mayotte. II.-Les dispositions du présent décret sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1517 du 30 décembre 2019, et dans les conditions prévues à l'article L. 5795-2 du code des transports.
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Prolegi/LEGITEXT000006060675#art-14