Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
DECRET · n° 53-960
Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
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Sommaire du texte
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Titre Ier : Du champ d'application.
Titre II : Du renouvellement du bail.
Titre III : Du refus de renouvellement.
Titre IV : Des sous-locations.
Titre V : Du loyer.
Titre V : Du loyer et de la clause résolutoire.
Titre VI : De la procédure.
Titre VII : De la despécialisation.
Titre VIII : Dispositions diverses.
Titre IX : Dispositions transitoires.