Titre Titre IX : Dispositions transitoires.
Art. 39
2 / 4En vigueur depuis le 28 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles prévues au premier alinéa de l'article L. 145-31 du code de commerce, sont applicables de plein droit aux baux en cours ainsi qu'à toutes les instances introduites avant sa publication et en cours à cette date. Les dispositions du premier alinéa de de l'article L. 145-31 du code de commerce sont applicables aux baux à intervenir en renouvellement des baux anciens. Les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L.145-13 ne s'appliquent qu'aux baux conclus ou renouvelés postérieurement à la suppression des restrictions à la liberté d'établissement ou à la libre prestation des services. Jusqu'au 31 mars 1956, la jouissance aura les mêmes effets que l'exploitation personnelle.
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Prolegi/LEGITEXT000006060676#art-39