Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 1955 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1er, 3 et 4 du décret du 27 novembre 1946 susvisé sont abrogés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043634758#art-3