Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 nov. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les inspecteurs de l'éducation nationale chargés de circonscription sont remboursés des frais, autres que ceux de transport, qu'ils exposent à l'occasion de leurs déplacements par l'attribution d'une indemnité forfaitaire calculée ainsi qu'il est prévu à l'article 2 ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000006060695#art-1