Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 11 août 1954 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux commandes spéciales sur devis ni aux ventes de produits dont la fabrication est entreprise sur commande spéciale de l'acheteur.
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Prolegi/LEGITEXT000006060704#art-2