Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 11 août 1954 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les contrats conclus antérieurement à la date de la promulgation du présent décret dans les territoires visés à l'article 1er, les intérêts prévus audit article ne seront dus qu'à l'expiration du troisième mois à compter de la date de cette promulgation.
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Prolegi/LEGITEXT000006060704#art-3