Titre Titre III : Dispositions diverses.
Art. 6
3 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 1955 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogées les dispositions des articles 4 et 16 du règlement du 22 mars 1944 sur le service des chefs cantonniers et des cantonniers en ce qu'elles concernent l'allocation d'indemnités pour travaux spéciaux ou de gratifications.
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Prolegi/LEGITEXT000006060706#art-6