Décret n°55-1014 du 1 août 1955 portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier des commissaires aux prix.
DECRET · n° 55-1014
Décret n°55-1014 du 1 août 1955 portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier des commissaires aux prix.
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CHAPITRE Ier : Dispositions générales et structures de carrière
CHAPITRE II : Recrutement
CHAPITRE III : Avancement
CHAPITRE IV : Dispositions transitoires