Chapitre CHAPITRE Ier : Dispositions générales et structures de carrière
Art. 2
2 / 15En vigueur depuis le 15 nov. 1963 jusqu'au 1 janv. 2999
Le corps du commissariat aux prix comprend les grades suivants : Commissaire général aux prix ; Commissaire général adjoint aux prix ; Commissaire aux prix.
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Prolegi/LEGITEXT000006060707#art-2