Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 21 déc. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Est interdit, notamment, l'emploi des qualificatifs visés au dernier alinéa de l'article 4 du présent décret pour désigner les lots ne répondant pas aux conditions fixées par les arrêtés prévus audit article, ainsi que l'emploi de toute indication susceptible de faire croire à une qualité qui ne correspondrait pas à la réalité.
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Prolegi/LEGITEXT000006060710#art-5