Art. 5
5 / 12En vigueur depuis le 4 sept. 1955 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont considérées comme frauduleuses la coloration des pâtes alimentaires, même à l'aide de colorants végétaux, et l'addition aux pâtes alimentaires de substances chimiques.
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Prolegi/LEGITEXT000006060713#art-5