Titre TITRE IER : PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE PAR REPARTITION›Chapitre CHAPITRE 3 : RESSOURCES ET DEPENSES DE LA CAISSE.
Art. 12
13 / 48En vigueur depuis le 18 oct. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dépenses de la caisse sont constituées par : 1° Le payement d'allocations de retraite, dans les conditions fixées par le chapitre IV ci-après ; 2° Le payement d'indemnités, dans les conditions fixées par les statuts de la caisse, en cas de décès des agents affiliés : 3° Les frais de premier établissement, de gestion des fonds et de fonctionnement des services ; 4° Des ristournes à la caisse autonome mutuelle de retraites instituée par la loi du 22 juillet 1922, calculées dans les conditions fixées à l'article 14 ci-dessous. 5° Les cotisations et les versements au titre de la compensation.
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Prolegi/LEGITEXT000006060717#art-12