Titre TITRE IER : PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE PAR REPARTITION›Chapitre CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES.
Art. 38
39 / 48En vigueur depuis le 4 oct. 1955 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'à ce que le conseil d'administration ait été constitué conformément à l'article 3 ci-dessus, le conseil d'administration provisoire gérera la caisse.
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Prolegi/LEGITEXT000006060717#art-38