Titre TITRE IER : PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE PAR REPARTITION›Chapitre CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES.
Art. 40
41 / 48En vigueur depuis le 9 déc. 1962 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 36 ci-dessus, les allocations de retraites dont la liquidation aura été demandée dans les deux années suivant l'adhésion de l'entreprise au titre de laquelle les droits ont été acquis prendront effet à la date à laquelle l'intéressé remplissait les conditions d'entrée en jouissance de l'allocation mais au plus tôt à la date d'effet de l'adhésion de l'entreprise. Il ne sera pas perçu de cotisations sur les rémunérations des trois premiers trimestres de l'année 1955.
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Prolegi/LEGITEXT000006060717#art-40