Décret n°55-1307 du 29 septembre 1955 subordonnant l'attribution de l'allocation de vieillesse à la cessation de l'activité professionnelle.
DECRET · n° 55-1307
Décret n°55-1307 du 29 septembre 1955 subordonnant l'attribution de l'allocation de vieillesse à la cessation de l'activité professionnelle.
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