Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
DECRET · n° 55-1350
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
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Titre Ier : Du fichier immobilier
capo Chapitre Ier : Dispositions applicables aux immeubles situés dans les communes à cadastre rénovéChapitre Ier : Dispositions applicables aux immeubles situés dans les communes à cadastre rénové
sezione Section I : Composition et tenue du fichier.Section I : Composition et tenue du fichier.
paragrafo Paragraphe 1er : Fiches personnelles de propriétaire.Paragraphe 1er : Fiches personnelles de propriétaire.
paragrafo Paragraphe 2 : Fiches parcellaires.Paragraphe 2 : Fiches parcellaires.
paragrafo Paragraphe 3 : Fiches d'immeuble.Paragraphe 3 : Fiches d'immeuble.
paragrafo Paragraphe 4 : Forme et modalités des annotations.Paragraphe 4 : Forme et modalités des annotations.
sezione Section II : Concordance du fichier immobilier et du cadastre.Section II : Concordance du fichier immobilier et du cadastre.
sezione Section III : Effet relatif de la publicitéSection III : Effet relatif de la publicité
paragrafo Paragraphe 1er : Application de l'effet relatif.Paragraphe 1er : Application de l'effet relatif.
paragrafo Paragraphe 2 : Exceptions à l'effet relatif.Paragraphe 2 : Exceptions à l'effet relatif.
paragrafo Paragraphe 3 : Modalités spéciales d'application de l'effet relatif.Paragraphe 3 : Modalités spéciales d'application de l'effet relatif.
sezione Section IV : Certificats d'identité - Réquisitions Copies - Extraits et certificatsSection IV : Certificats d'identité - Réquisitions Copies - Extraits et certificats
paragrafo Paragraphe 1er : Certificats d'identité.Paragraphe 1er : Certificats d'identité.
paragrafo Paragraphe 2 : Réquisitions - Copies, extraits et certificats.Paragraphe 2 : Réquisitions - Copies, extraits et certificats.
paragrafo Paragraphe 2 : Demandes de renseignements et de copie de documentsParagraphe 2 : Demandes de renseignements et de copie de documents
sezione Section IV : Certificats d'identité. ― Demandes de renseignements et de copie de documentsSection IV : Certificats d'identité. ― Demandes de renseignements et de copie de documents
paragrafo Paragraphe 1er : Certificats d'identité.Paragraphe 1er : Certificats d'identité.
paragrafo Paragraphe 2 : Réquisitions - Copies, extraits et certificats.Paragraphe 2 : Réquisitions - Copies, extraits et certificats.
paragrafo Paragraphe 2 : Demandes de renseignements et de copie de documentsParagraphe 2 : Demandes de renseignements et de copie de documents
capo Chapitre II : Dispositions transitoires applicables aux immeubles situés dans les communes à ancien cadastre, dans les communes non encore cadastrées des départements d'outre-mer et sur le territoire de la ville de ParisChapitre II : Dispositions transitoires applicables aux immeubles situés dans les communes à ancien cadastre, dans les communes non encore cadastrées des départements d'outre-mer et sur le territoire de la ville de Paris
sezione Section I : Composition et tenue du fichier.Section I : Composition et tenue du fichier.
sezione Section II : Concordance du fichier immobilier et du cadastre.Section II : Concordance du fichier immobilier et du cadastre.
sezione Section III : Effet relatif de la publicité.Section III : Effet relatif de la publicité.
sezione Section IV : Certificats d'identité - Réquisitions - Copies - Extraits et certificats.Section IV : Certificats d'identité - Réquisitions - Copies - Extraits et certificats.
sezione Section IV : Certificats d'identité. ― Demandes de renseignements et de copie de documentsSection IV : Certificats d'identité. ― Demandes de renseignements et de copie de documents
sezione Section V : Dispositions communes.Section V : Dispositions communes.
capo Chapitre III : Dispositions applicables dans les bureaux dotés d'un fichier immobilier informatiséChapitre III : Dispositions applicables dans les bureaux dotés d'un fichier immobilier informatisé
sezione Section I : Composition et tenue du fichierSection I : Composition et tenue du fichier
sezione Section II : Concordance du fichier immobilier et du cadastreSection II : Concordance du fichier immobilier et du cadastre
sezione Section III : Effet relatif de la publicitéSection III : Effet relatif de la publicité
sezione Section IV : Certificats d'identitéSection IV : Certificats d'identité
sezione - Réquisitions- Réquisitions
sezione - Copies et certificats- Copies et certificats
paragrafo Paragraphe 1 : Certificats d'identitéParagraphe 1 : Certificats d'identité
paragrafo Paragraphe 2 : Réquisitions. Copies, extraits et certificatsParagraphe 2 : Réquisitions. Copies, extraits et certificats
paragrafo Paragraphe 2 : Demandes de renseignements et de copie de documentsParagraphe 2 : Demandes de renseignements et de copie de documents
sezione Section IV : Certificats d'identité ― Demandes de renseignements et de copie de documentsSection IV : Certificats d'identité ― Demandes de renseignements et de copie de documents
sezione - Réquisitions- Réquisitions
sezione - Copies et certificats- Copies et certificats
paragrafo Paragraphe 1 : Certificats d'identitéParagraphe 1 : Certificats d'identité
paragrafo Paragraphe 2 : Réquisitions. Copies, extraits et certificatsParagraphe 2 : Réquisitions. Copies, extraits et certificats
paragrafo Paragraphe 2 : Demandes de renseignements et de copie de documentsParagraphe 2 : Demandes de renseignements et de copie de documents
sezione Section V : Dispositions diversesSection V : Dispositions diverses
capo Chapitre III : Dispositions applicables dans les services de la publicité foncière dotés d'un fichier immobilier informatiséChapitre III : Dispositions applicables dans les services de la publicité foncière dotés d'un fichier immobilier informatisé
sezione Section I : Composition et tenue du fichierSection I : Composition et tenue du fichier
sezione Section II : Concordance du fichier immobilier et du cadastreSection II : Concordance du fichier immobilier et du cadastre
sezione Section III : Effet relatif de la publicitéSection III : Effet relatif de la publicité
sezione Section IV : Certificats d'identitéSection IV : Certificats d'identité
sezione - Réquisitions- Réquisitions
sezione - Copies et certificats- Copies et certificats
paragrafo Paragraphe 1 : Certificats d'identitéParagraphe 1 : Certificats d'identité
paragrafo Paragraphe 2 : Réquisitions. Copies, extraits et certificatsParagraphe 2 : Réquisitions. Copies, extraits et certificats
paragrafo Paragraphe 2 : Demandes de renseignements et de copie de documentsParagraphe 2 : Demandes de renseignements et de copie de documents
sezione Section IV : Certificats d'identité ― Demandes de renseignements et de copie de documentsSection IV : Certificats d'identité ― Demandes de renseignements et de copie de documents
sezione - Réquisitions- Réquisitions
sezione - Copies et certificats- Copies et certificats
paragrafo Paragraphe 1 : Certificats d'identitéParagraphe 1 : Certificats d'identité
paragrafo Paragraphe 2 : Réquisitions. Copies, extraits et certificatsParagraphe 2 : Réquisitions. Copies, extraits et certificats
paragrafo Paragraphe 2 : Demandes de renseignements et de copie de documentsParagraphe 2 : Demandes de renseignements et de copie de documents
sezione Section V : Dispositions diversesSection V : Dispositions diverses
capo Chapitre IV : Modalités de délivrance de renseignements et de copies d'actes aux notaires par la direction générale des finances publiquesChapitre IV : Modalités de délivrance de renseignements et de copies d'actes aux notaires par la direction générale des finances publiques
Titre II : De la publicité des droits sur les immeubles
capo Chapitre Ier : Publicité des privilèges et des hypothèquesChapitre Ier : Publicité des privilèges et des hypothèques
sezione Section I : Inscriptions de privilège ou d'hypothèque.Section I : Inscriptions de privilège ou d'hypothèque.
sezione Section I : Inscriptions d'hypothèque.Section I : Inscriptions d'hypothèque.
sezione Section II : Mentions en marge.Section II : Mentions en marge.
sezione Section III : Inscriptions en renouvellement.Section III : Inscriptions en renouvellement.
sezione Section IV : Dispositions communes.Section IV : Dispositions communes.
capo Chapitre Ier : Publicité des hypothèquesChapitre Ier : Publicité des hypothèques
sezione Section I : Inscriptions de privilège ou d'hypothèque.Section I : Inscriptions de privilège ou d'hypothèque.
sezione Section I : Inscriptions d'hypothèque.Section I : Inscriptions d'hypothèque.
sezione Section II : Mentions en marge.Section II : Mentions en marge.
sezione Section III : Inscriptions en renouvellement.Section III : Inscriptions en renouvellement.
sezione Section IV : Dispositions communes.Section IV : Dispositions communes.
capo Chapitre II : Publicité des droits sur les immeubles autres que les privilèges et les hypothèques.Chapitre II : Publicité des droits sur les immeubles autres que les privilèges et les hypothèques.
capo Chapitre II : Publicité des droits sur les immeubles autres que les hypothèques.Chapitre II : Publicité des droits sur les immeubles autres que les hypothèques.
capo Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres I et IIChapitre III : Dispositions communes aux chapitres I et II
sezione Section liminaire : Modalités du dépôtSection liminaire : Modalités du dépôt
sezione Section I : Refus du dépôt et rejet de la formalité.Section I : Refus du dépôt et rejet de la formalité.
sezione Section II : Pièces justificatives de l'identité des parties - Désignation individuelle des immeublesSection II : Pièces justificatives de l'identité des parties - Désignation individuelle des immeubles
sezione Section III : Documents et registresSection III : Documents et registres
paragrafo Paragraphe 1er : Formules de publicité.Paragraphe 1er : Formules de publicité.
paragrafo Paragraphe 2 : Classement des documents.Paragraphe 2 : Classement des documents.
paragrafo Paragraphe 3 : Centres spéciaux d'archives.Paragraphe 3 : Centres spéciaux d'archives.
paragrafo Paragraphe 4 : Reproduction des registres des dépôts.Paragraphe 4 : Reproduction des registres des dépôts.
Titre III : Dispositions transitoires et dispositions diverses
capo Chapitre 1er : Dispositions transitoiresChapitre 1er : Dispositions transitoires
sezione Section I : Privilèges et hypothèquesSection I : Privilèges et hypothèques
paragrafo Paragraphe 1er : Bordereaux d'inscription et de renouvellement.Paragraphe 1er : Bordereaux d'inscription et de renouvellement.
paragrafo Paragraphe 2 : Inscriptions renouvelées en application des articles 9 et 10 de l'ordonnance n° 67-839 du 28 septembre 1967.Paragraphe 2 : Inscriptions renouvelées en application des articles 9 et 10 de l'ordonnance n° 67-839 du 28 septembre 1967.
sezione Section II : Droits sur les immeubles autres que les privilèges et les hypothèques.Section II : Droits sur les immeubles autres que les privilèges et les hypothèques.
paragrafo Paragraphe 1er : Saisie immobilière.Paragraphe 1er : Saisie immobilière.
paragrafo Paragraphe 2 : Ordonnances d'expropriation pour cause d'utilité publiqueParagraphe 2 : Ordonnances d'expropriation pour cause d'utilité publique
sezione Procès-verbaux de réorganisation foncière ou de remembrement ruralProcès-verbaux de réorganisation foncière ou de remembrement rural
sezione Arrêtés en vue de remembrement préalable à la reconstructionArrêtés en vue de remembrement préalable à la reconstruction
sezione Arrêtés de remembrement urbain.Arrêtés de remembrement urbain.
paragrafo Paragraphe 3 : Echanges amiables d'immeubles ruraux.Paragraphe 3 : Echanges amiables d'immeubles ruraux.
paragrafo Paragraphe 4 : Règlements de copropriété.Paragraphe 4 : Règlements de copropriété.
sezione Section III : Réquisitions - Copies, extraits et certificats.Section III : Réquisitions - Copies, extraits et certificats.
sezione Section III : Demandes de renseignements et de copie de documentsSection III : Demandes de renseignements et de copie de documents
sezione Section IV : Dispositions communes.Section IV : Dispositions communes.
capo Chapitre II : Dispositions diverses.Chapitre II : Dispositions diverses.