Titre Titre Ier : Du fichier immobilier›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions applicables aux immeubles situés dans les communes à cadastre rénové›Sect. Section I : Composition et tenue du fichier.
Art. 1
1 / 255En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le fichier immobilier, dont la tenue est prescrite, à compter du 1er janvier 1956, par l'article 1er du décret du 4 janvier 1955, se compose, pour chaque commune du ressort du service de la publicité foncière : -des fiches personnelles de propriétaire ; -des fiches parcellaires. En outre, des fiches d'immeubles sont tenues pour les immeubles urbains définis à l'article 2.
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Prolegi/LEGITEXT000006060722#art-1