Titre Titre Ier : Du fichier immobilier›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions applicables aux immeubles situés dans les communes à cadastre rénové›Sect. Section I : Composition et tenue du fichier.›§ Paragraphe 3 : Fiches d'immeuble.
Art. 12
12 / 255En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans chaque service de la publicité foncière, les fiches d'immeubles sont classées dans une série distincte par commune selon les modalités fixées par arrêté du directeur général des finances publiques.
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Prolegi/LEGITEXT000006060722#art-12