Titre Titre Ier : Du fichier immobilier›Chapitre Chapitre IV : Modalités de délivrance de renseignements et de copies d'actes aux notaires par la direction générale des finances publiques
Art. 54 septies
120 / 255En vigueur depuis le 29 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre chargé du budget précise les modalités de fonctionnement de l'application informatique dédiée mentionnée à l'article 54 ter ainsi que les conditions de son déploiement sur le territoire.
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Prolegi/LEGITEXT000006060722#art-54-septies