Décret n°55-1595 du 7 décembre 1955 relatif au régime des titres nominatifs
DECRET · n° 55-1595
Décret n°55-1595 du 7 décembre 1955 relatif au régime des titres nominatifs
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PAIEMENT DES PRODUITS
MUTATION DES TITRES NOMINATIFS
JUSTIFICATIONS A PRODUIRE AUX PERSONNES MORALES EMETTRICES.
CONDITIONS D'ETABLISSEMENT DU CERTIFICAT DE PROPRIETE.
CONDITIONS DE L'ETABLISSEMENT DU CERTIFICAT DE PROPRIETE.
CONDITIONS D'ETABLISSEMENT DU CERTIFICAT DU GREFFIER.
CONDITIONS D'ETABLISSEMENT DU CERTIFICAT DE PROPRIETE ET DU CERTIFICAT DU GREFFIER.
SIMPLIFICATION DE LA PROCEDURE POUR LES CERTIFICATS D'UN FAIBLE MONTANT.
MUTATION DE TITRES NOMINATIFS
CONDITIONS D'ETABLISSEMENT DU CERTIFICAT DE PROPRIETE.
TRANSFERT ET CONVERSION INTERVENANT A LA SUITE D'UNE NEGOCIATION EN BOURSE
TITRES NON ESSENTIELLEMENT NOMINATIFS.
TITRES ESSENTIELLEMENT NOMINATIFS.
TRANSFERT, CONVERSION ET REMBOURSEMENT DES TITRES NOMINATIFS
OPERATIONS SUR TITRES NOMINATIFS NE RESULTANT PAS D'UNE NEGOCIATION.
ACCEPTATION DU TRANSFERT - SIGNIFICATION - EXAMEN DES DOSSIERS
RESPONSABILITE DES PERSONNES MORALES EMETTRICES ET DES INTERMEDIAIRES.
COMPUTATION DES DELAIS ET INDEMNITES.