Sect. TITRES ESSENTIELLEMENT NOMINATIFS.
Art. 33
14 / 36En vigueur depuis le 1 janv. 1956 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 26 et 27 sont applicables en cas de négociation de titres essentiellement nominatifs.
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Prolegi/LEGITEXT000006060727#art-33