Sect. ACCEPTATION DU TRANSFERT - SIGNIFICATION - EXAMEN DES DOSSIERS
Art. 43
24 / 36En vigueur depuis le 1 janv. 1956 jusqu'au 1 janv. 2999
Nonobstant toute clause ou disposition contraire, sauf en ce qui concerne les titres non libérés, les personnes morales émettrices ne peuvent exiger l'acceptation du transfert par le cessionnaire. En ce qui concerne les titres non libérés, l'acceptation du transfert par le cessionnaire doit être établie dans la forme fixée par arrêté du ministre des finances et des affaires économiques.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006060727#art-43