Art. 57
34 / 36En vigueur depuis le 1 janv. 1956 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le présent décret, le terme "rentes sur l'Etat" désigne non seulement les rentes perpétuelles et amortissables inscrites au grand-livre de la dette publique, mais, quelle qu'en soit la dénomination, toute valeur que la réglementation en vigueur assimile à ces rentes.
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Prolegi/LEGITEXT000006060727#art-57