Art. 58
35 / 36En vigueur depuis le 1 janv. 1956 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés les articles 36 à 53 de la loi du 26 mars 1927, le décret du 9 mai 1928, le décret modifié du 25 octobre 1934, le décret modifié du 26 octobre 1934, ainsi que toutes dispositions contraires au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006060727#art-58