Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
DECRET · n° 55-22
Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
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Chapitre I : Dispositions générales
sezione Section I : Création d'un fichier immobilier.Section I : Création d'un fichier immobilier.
sezione Section II : Mesures tendant à assurer l'exactitude du fichier immobilier.Section II : Mesures tendant à assurer l'exactitude du fichier immobilier.
sezione Section III : Obligations des conservateurs des hypothèques.Section III : Obligations des conservateurs des hypothèques.
sezione Section III : Obligations des services de la publicité foncièreSection III : Obligations des services de la publicité foncière
Chapitre II : Publicité des privilèges et hypothèques
sezione Section I : Des privilèges.Section I : Des privilèges.
sezione Section II : Des hypothèques.Section II : Des hypothèques.
sezione Section III : Du mode de l'inscription des privilèges et hypothèques.Section III : Du mode de l'inscription des privilèges et hypothèques.
sezione Section IV : De la radiation et réduction des inscriptions.Section IV : De la radiation et réduction des inscriptions.
Chapitre III : Publicité des droits sur les immeubles autres que les privilèges et hypothèques.
Chapitre IV : Entrée en vigueur et dispositions transitoires.
Chapitre V : Dispositions diverses.