Chapitre Chapitre I : Dispositions générales›Sect. Section I : Création d'un fichier immobilier.
Art. 1
1 / 65En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est tenu, pour chaque commune, par les services chargés de la publicité foncière, un fichier immobilier sur lequel, au fur et à mesure des dépôts, sont répertoriés, sous le nom de chaque propriétaire, et, par immeuble, des extraits des documents publiés, avec référence à leur classement dans les archives. Le fichier immobilier présente, telle qu'elle résulte des documents publiés, la situation juridique actuelle des immeubles.
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Prolegi/LEGITEXT000006060731#art-1