Chapitre Chapitre I : Dispositions générales›Sect. Section III : Obligations des services de la publicité foncière
Art. 8
9 / 65En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000006060731#art-8-1