Titre Titre Ier : Dispositions générales - Définitions.
Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 13 févr. 1955 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables aux conserves et semi-conserves destinées à l'alimentation humaine détenues en vue de la vente, mises en vente ou vendues, quelle que soit leur provenance et sans préjudice de l'application du décret du 9 mai 1949 aux conserves exportées. Toutefois, ces dispositions ne concernent pas les laits en boîte, les laits concentrés et laits en poudre.
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Prolegi/LEGITEXT000006060732#art-1