Décret n°55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice
DECRET · n° 55-604
Décret n°55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice
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Exposé des motifs.
Chapitre I : Formation professionnelle des aspirants à certaines fonctions d'auxiliaires de justice.
Chapitre II : Suppléance des officiers publics et ministériels.
Chapitre III : Garantie de la responsabilité professionnelle des notaires.
Chapitre IV : Organisation du notariat dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Chapitre V : Transfert au siège du tribunal de rattachement de l'étude d'avoué existant près un tribunal supprimé en vertu de la loi du 16 juillet 1930.
Chapitre VI : Statut des huissiers.
Chapitre Ier : Formation professionnelle des aspirants à certaines fonctions d'officiers publics et ministériels ou d'auxiliaires de justice.
Chapitre II : Suppléance des officiers publics et ministériels.
Chapitre III : Garantie de la responsabilité professionnelle des notaires.
Chapitre IV : Organisation du notariat dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Chapitre V : Transfert d'étude d'avoué.
Chapitre VI : Huissiers de justice.