Chapitre Chapitre III : Garantie de la responsabilité professionnelle des notaires.
Art. 23-1
21 / 33En vigueur depuis le 5 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des articles 11 à 22, les attributions dévolues aux caisses communes de garantie sont exercées, en ce qui concerne Saint-Pierre-et-Miquelon, par la caisse commune située dans le ressort de la cour d'appel de Fort-de-France.
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Prolegi/LEGITEXT000006077913#art-23-1