Décret n°55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat
DECRET · n° 55-733
Décret n°55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat
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Titre Ier : Entreprises et organismes soumis au contrôle économique et financier de l'Etat.
Titre Ier : Entreprises soumises au contrôle économique et financier de l'Etat.
Titre II : Exercice du controle économique et financier.
Titre III : Dispositions diverses.