Titre Titre Ier : Entreprises et organismes soumis au contrôle économique et financier de l'Etat.
Art. 1
1 / 14En vigueur depuis le 26 déc. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont assujettis au contrôle économique et financier de l'Etat les organismes énumérés ci-après ; 1° Les établissements publics de l'Etat ayant pour objet principal une activité commerciale, industrielle ou agricole ; 2° Les sociétés ou groupements d'intérêt économique dans lesquels l'Etat détient plus de 50 p. 100 du capital ; 3° Les groupements et organismes professionnels ou interprofessionnels autorisés à percevoir des taxes, redevances ou cotisations de caractère obligatoire.
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Prolegi/LEGITEXT000006060746#art-1