Titre Titre Ier : Entreprises et organismes soumis au contrôle économique et financier de l'Etat.
Art. 3
3 / 14En vigueur depuis le 26 déc. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent également être soumis au même contrôle par décret contresigné des mêmes ministres et du ministre intéressé : 1° Les organismes centraux ou nationaux des divers régimes d'assistance, de sécurité sociale, de prestations familiales ou de mutualité agricole ; 2° Les organismes ou entreprises de toute nature exerçant une activité d'ordre économique et ayant fait appel sous forme d'apport en capital, de prêt, d'avance ou de garantie au concours des entreprises visées au 1° et 2° de l'article 1 du présent décret ; 3° Les entreprises et organismes dans lesquels l'Etat ou l'un de ses établissements publics détient, séparément ou conjointement, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants ; 4° Les entreprises et organismes dont la majorité des ressources provient, directement ou indirectement, séparément ou conjointement, du concours financier de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics.
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Prolegi/LEGITEXT000006060746#art-3