Titre Titre II : Exercice du controle économique et financier.
Art. 6
6 / 14En vigueur depuis le 10 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les responsables de mission de contrôle proposent aux ministres chargés de l'économie et du budget les orientations du contrôle pour leur mission. Ils mettent en oeuvre, au sein de leur mission, les orientations arrêtées par les ministres.
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Prolegi/LEGITEXT000006060746#art-6