Art. 3
2 / 13En vigueur depuis le 2 juil. 1955 jusqu'au 1 janv. 2999
La réserve domaniale dite "des cinquante pas géométriques" est constituée par une bande de terrain déjà délimitée dans le département de la Réunion et présentant, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française et de la Martinique, une largeur de 81,20 m comptée à partir de la limite du rivage de la mer tel qu'il aura été délimité en application de la législation et de la réglementation visées à l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000006060754#art-3