Art. 6
5 / 13En vigueur depuis le 2 juil. 1955 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française et de la Martinique, la tolérance d'usage dont bénéficient les propriétaires riverains de la zone des cinquante pas géométriques cesse d'exister.
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Prolegi/LEGITEXT000006060754#art-6