Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. 1
1 / 31En vigueur depuis le 1 janv. 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 12 du décret du 20 mai 1955 et des articles 16 A (alinéa 1er) et 20 du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont affichées dans toutes les études suivant un modèle approuvé par le garde des sceaux, ministre de la justice.
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Prolegi/LEGITEXT000006060765#art-1